Obligation Légale de Débroussaillement

Afin de prévenir la propagation des feux de forêt, les propriétaires en zone boisée ou à moins de 200m d’un massif forestier ont obligation de débroussailler et maintenir en état débroussaillé leur terrain (arrêté préfectoral 2014-452).

En zone urbaine, il est alors obligatoire de débroussailler l’intégralité de la parcelle, supportant ou non un bâtiment.

En zone non urbaine, le propriétaire est tenu de débroussailler dans un rayon autour de l’habitation, et le long des voies privées.

Notre proposition

Nous vous proposons nos services pour mettre en conformité votre terrain avec les obligations de débroussaillage. Nous travaillons avec soin et respect de votre jardin pour que le résultat final soit également esthétique.

Nous sommes équipés de matériel nous permettant également les débroussaillages sur des zones difficiles d’accès, telles que les falaises ou les murs de soutènement.

Explicitation des obligations de débroussaillage

Les descriptions ci-dessous concernent les parcelles situés en zone périurbaine.

Rayon autour des bâtis

Conformément à l’article L.134-6 du code forestier, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires de 50 m de toute installation (ou 100 m selon prescriptions PPRIF ou arrêté municipal).

Abords des voies privées

Les voies d’accès doivent être débroussaillées sur une largeur comprise entre 2 et 10 mètres selon la classe du massif forestier adjacent (contactez votre mairie pour connaitre la distance exacte).

Couche basse

La végétation herbacée et ligneuse basse doit être coupée au niveau du sol. Cette opération est réalisée à l’aide d’une débroussailleuse.

Couche intermédiaire

Les arbustes se trouvant sous des arbres de plus grande taille doivent être éliminés.

Couche supérieure

Les arbres doivent être élagués afin que leur houppier se trouve à une distance minimale de 3 mètres des habitations. Les houppiers des arbres doivent être éloignés d’au moins 3 mètres entre eux. Des groupes d’arbres peuvent être conservés, à condition que le diamètre de leurs houppiers réunis ne dépasse pas 15 mètres.

Les branches basses des arbres doivent être élaguées sur la moitié de la hauteur pour les sujets de moins de 4 mètres et sur 2 mètres de hauteur pour les sujets de plus de 4 mètres.

Haies

Les haies doivent être distantes d’au moins 3 mètres des habitations, arbres et autres haies. Elles doivent avoir une largeur et une hauteur maximum de 2 mètres.

Câbles électriques

La végétation à proximité des lignes à moyenne et haute tension doit être débroussaillée. Vous pouvez en consulter les détails sur le site de la préfecture.

Gestion des rémanents

Les branches, arbres et arbustes ayant été coupés doivent être broyés.

Risques encourus

Si vous ne respectez pas l’obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire et vous infliger une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu’à ce que le maire le fasse faire d’office à vos frais. La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.

Par ailleurs, vous risquez une amende pénale pouvant aller jusqu’à 750 € (1 500 € dans un lotissement).

Si l’absence de débroussaillement a permis la propagation d’un incendie, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Nos équipes se déplacent gratuitement dans l’ensemble des Alpes-Maritimes pour vous rencontrer et vous proposer des solutions afin d’être en accord avec les Obligations Légales de Débroussaillement de votre commune.